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Cadre réglementaire

FONTEXTE exerce une activité d’analyse textuelle et de détection des similitudes. En France, cette activité est notamment susceptible d’être encadrée, lorsque les conditions d’application sont réunies, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – règlement (UE) 2016/679, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle.

Dans les pays africains, FONTEXTE se conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables dans chaque pays concerné, notamment en matière de protection des données personnelles, de confidentialité et de propriété intellectuelle.

Les clauses suivantes définissent les obligations de FONTEXTE et les responsabilités du client.

Les 20 clauses

1. Objet du service

   Le service consiste à effectuer une analyse textuelle et à détecter des similitudes entre le document transmis et les sources accessibles au système.

2. Finalité du traitement

   Le document est traité uniquement afin d’effectuer l’analyse demandée. (RGPD, art. 5-1-b : limitation des finalités.)

3. Base légale

   Lorsque des données personnelles sont traitées, le traitement repose sur une base juridique appropriée. (RGPD, art. 6.)

4. Minimisation des données

   Seules les données nécessaires à l’exécution du service sont traitées dans la mesure du possible. (RGPD, art. 5-1-c.)

5. Absence de conservation du mémoire

   Le mémoire transmis n’est pas conservé après l’analyse, sous réserve des éventuelles données techniques ou administratives dont la conservation est nécessaire et légalement justifiée. (RGPD, art. 5-1-e.)

6. Absence de base de mémoires

   Les documents ne sont pas intégrés dans une base de mémoires destinée à être réutilisée pour les analyses d’autres clients.

7. Propriété intellectuelle

   Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour transmettre le document. (CPI, art. L.111-1.)

8. Traitement technique

   Les éventuelles copies techniques nécessaires à l’analyse sont limitées à ce qui est nécessaire au service. (CPI, art. L.122-4, sous réserve des exceptions légales.)

9. Confidentialité

   Notre société protège la confidentialité des documents et informations traités. (RGPD, art. 28 et 32, lorsque le RGPD est applicable.)

10. Sécurité informatique

    Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les documents et données. (RGPD, art. 32.)

11. Sous-traitance

    Lorsque notre société traite des données pour le compte d’une organisation cliente, les obligations de sous-traitance sont encadrées conformément à la réglementation applicable. (RGPD, art. 28.)

12. Suppression des données

    Les documents sont supprimés conformément à la politique de conservation du service. Lorsque le RGPD s’applique, la suppression en fin de prestation est notamment prévue par (RGPD, art. 28-3-g).

13. Absence de revente

    Les documents transmis ne sont ni vendus, ni loués, ni commercialisés par notre société.

14. Transferts internationaux

    Lorsque des données sont transférées vers un pays tiers, les règles applicables aux transferts internationaux sont respectées. (RGPD, art. 44 à 49.)

15. Nature du rapport

    Le rapport présente les similitudes détectées par le système. Il constitue un outil d’aide à l’analyse et ne constitue pas automatiquement une qualification juridique de plagiat.

16. Interprétation du résultat

    Le client demeure responsable de l’interprétation du rapport et des décisions prises sur cette base. Une vérification humaine peut être nécessaire.

17. Limites techniques

    FONTEXTE est un puissant outil mais comme tout système il ne garantit pas la détection de toutes les formes possibles de similitude ou de reprise textuelle.

18. Accréditation et certification

    Aucune accréditation réglementaire spécifique n’est présentée comme obligatoire lorsque la réglementation applicable ne l’impose pas. Une certification ou accréditation volontaire pertinente peut néanmoins renforcer la confiance, la qualité et la crédibilité du service.

19. Respect des réglementations nationales

    FONTEXTE respecte les textes applicables dans les pays où elle fournit ses services. En France : (RGPD UE 2016/679 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Code de la propriété intellectuelle). En Afrique, les règles sont déterminées par chaque législation nationale, notamment, selon le pays, les textes relatifs à la protection des données personnelles.

20. Acceptation par le client

    En utilisant le service, en transmettant un document, en passant une commande ou en validant électroniquement la prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes clauses et les accepter.