FONTEXTE exerce une activité d’analyse textuelle, d’évaluation, de correction
et de détection des similitudes. En France, cette activité est notamment susceptible d’être
encadrée, lorsque les conditions d’application sont réunies, par le Règlement
général sur la protection des données (RGPD) – règlement (UE) 2016/679, la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle.
Dans les pays africains, FONTEXTE se conforme aux dispositions légales et
réglementaires applicables dans chaque pays concerné, notamment en matière de
protection des données personnelles, de confidentialité et de propriété
intellectuelle.
Les clauses suivantes définissent les obligations de FONTEXTE et les
responsabilités du client.
Les 20 clauses
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Objet du service
Le service consiste à effectuer une évaluation, une correction et une analyse textuelle, ainsi qu’à détecter des similitudes entre le document transmis et les sources accessibles au système.
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Finalité du traitement
Le document est traité uniquement afin d’effectuer l’analyse demandée. (RGPD, art. 5-1-b : limitation des finalités.)
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Base légale
Lorsque des données personnelles sont traitées, le traitement repose sur une base juridique appropriée. (RGPD, art. 6.)
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Minimisation des données
Seules les données nécessaires à l’exécution du service sont traitées dans la mesure du possible. (RGPD, art. 5-1-c.)
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Absence de conservation du mémoire
Le mémoire transmis n’est pas conservé après l’analyse, sous réserve des éventuelles données techniques ou administratives dont la conservation est nécessaire et légalement justifiée. (RGPD, art. 5-1-e.)
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Absence de base de mémoires
Les documents ne sont pas intégrés dans une base de mémoires destinée à être réutilisée pour les analyses d’autres clients.
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Propriété intellectuelle
Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour transmettre le document. (CPI, art. L.111-1.)
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Traitement technique
Les éventuelles copies techniques nécessaires à l’analyse sont limitées à ce qui est nécessaire au service. (CPI, art. L.122-4, sous réserve des exceptions légales.)
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Confidentialité
Notre société protège la confidentialité des documents et informations traités. (RGPD, art. 28 et 32, lorsque le RGPD est applicable.)
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Sécurité informatique
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les documents et données. (RGPD, art. 32.)
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Sous-traitance
Lorsque notre société traite des données pour le compte d’une organisation cliente, les obligations de sous-traitance sont encadrées conformément à la réglementation applicable. (RGPD, art. 28.)
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Suppression des données
Les documents sont supprimés conformément à la politique de conservation du service. Lorsque le RGPD s’applique, la suppression en fin de prestation est notamment prévue par (RGPD, art. 28-3-g).
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Absence de revente
Les documents transmis ne sont ni vendus, ni loués, ni commercialisés par notre société.
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Transferts internationaux
Lorsque des données sont transférées vers un pays tiers, les règles applicables aux transferts internationaux sont respectées. (RGPD, art. 44 à 49.)
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Nature du rapport
Le rapport présente les similitudes détectées par le système. Il constitue un outil d’aide à l’analyse et ne constitue pas automatiquement une qualification juridique de plagiat.
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Interprétation du résultat
Le client demeure responsable de l’interprétation du rapport et des décisions prises sur cette base. Une vérification humaine peut être nécessaire.
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Limites techniques
FONTEXTE est un puissant outil mais comme tout système il ne garantit pas la détection de toutes les formes possibles de similitude ou de reprise textuelle.
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Accréditation et certification
Aucune accréditation réglementaire spécifique n’est présentée comme obligatoire lorsque la réglementation applicable ne l’impose pas. Une certification ou accréditation volontaire pertinente peut néanmoins renforcer la confiance, la qualité et la crédibilité du service.
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Respect des réglementations nationales
FONTEXTE respecte les textes applicables dans les pays où elle fournit ses services. En France : (RGPD UE 2016/679 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Code de la propriété intellectuelle). En Afrique, les règles sont déterminées par chaque législation nationale, notamment, selon le pays, les textes relatifs à la protection des données personnelles.
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Acceptation par le client
En utilisant le service, en transmettant un document, en passant une commande ou en validant électroniquement la prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes clauses et les accepter.